Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants
du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://locatis.enligne.click/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment
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Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble
des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://locatis.enligne.click/ pour la
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statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce
soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles
s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et «
données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD : n° 2016-679)
- Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://locatis.enligne.click/ l’identité
des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL LocatisNuméro de TVA: FR27887475606 – 2, route DEPARTEMENTALE 939
62690 Aubigny-en-ArtoisResponsable publication : DELBE Nicolas DEMONT Thomas COSSART
Antoine – contact@locatis-materiels.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : La Marmite Digitale – duboile@gmail.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Duboile Sylvain – Duboile@gmail.com
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internet - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus
courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses
infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent
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l’utilisation du site https://locatis.enligne.click/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des
questions dans l’espace contact) sont à la disposition des
utilisateurs. https://locatis.enligne.click/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure
préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable
en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas
échéant, https://locatis.enligne.click/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la
responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère
raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte,
photographie …). - Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du
21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du
06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-
679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de
l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données
Personnelles est : Boulangerie Legros. https://locatis.enligne.click/ est représenté par Legros
Bertrand, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il
collecte, https://locatis.enligne.click/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en
vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de
données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements,
une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un
registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://locatis.enligne.click/
traite des Données Personnelles, https://locatis.enligne.click/ prend toutes les mesures
raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au
regard des finalités pour lesquelles https://locatis.enligne.click/ les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://locatis.enligne.click/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et
services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site,
facturation, historique des commandes, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel
informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://locatis.enligne.click/ :
adresse email
Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse
email
https://locatis.enligne.click/ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc
uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs
de https://locatis.enligne.click/ disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de
complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des
données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la
communication ou la conservation est interdite
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données
font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat
(article 20 RGPD)
Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à
qui https://locatis.enligne.click/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils
aura préalablement désigné
Dès que https://locatis.enligne.click/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut
d’instructions de sa part, https://locatis.enligne.click/ s’engage à détruire ses données, sauf si
leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation
légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://locatis.enligne.click/ utilise ses Données
Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut
contacter https://locatis.enligne.click/ par écrit à l’adresse suivante :
Locatis– DPO, Duboile Sylvain
2, route DEPARTEMENTALE 939 62690 Aubigny-en-Artois.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait
que https://locatis.enligne.click/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément
avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui
sont imposées à https://locatis.enligne.click/ par la loi, notamment en matière de conservation
ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://locatis.enligne.click/ peuvent
déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
https://locatis.enligne.click/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations
collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu
comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le
client. Pour autant, https://locatis.enligne.click/ reste libre du choix de ses sous-traitants
techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard
des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://locatis.enligne.click/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de
préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à
des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la
confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance
de https://locatis.enligne.click/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui
communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://locatis.enligne.click/ ne
collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales
de https://locatis.enligne.click/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement
afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les
principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs
de https://locatis.enligne.click/ sont principalement les agents de notre service client. - Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune
méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en
conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche
de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les
mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos
obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons
à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur
compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs
propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://locatis.enligne.click/ n’est publiée
à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à
des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://locatis.enligne.click/ et de ses droits permettrait
la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la
même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du
site https://locatis.enligne.click/.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données
Personnelles de Santé, https://locatis.enligne.click/ utilise des réseaux protégés par des
dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://locatis.enligne.click/ prend toutes les
mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non
autorisé, divulgation, altération ou destruction. - Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://locatis.enligne.click/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers
d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://locatis.enligne.click/.
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ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui
vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à
tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et
enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après «
Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de
l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de
l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas
d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces
informations permettent à https://locatis.enligne.click/ d’améliorer le contenu du Site, de la
navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site,
l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou
non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au
contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur
peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le
refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible
d’être enregistré dans son terminal. https://locatis.enligne.click/ informe l’Utilisateur que, dans
ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes
disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si
l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et
son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas
lorsque https://locatis.enligne.click/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des
fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de
langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://locatis.enligne.click/ décline toute responsabilité pour les conséquences
liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés
par https://locatis.enligne.click/, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de
l’impossibilité pour https://locatis.enligne.click/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies
nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies
et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est
décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière
l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en
matière de Cookies. https://locatis.enligne.click/ pourra en outre faire appel aux services de
prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette
section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et
Google Plus figurant sur le Site de https://locatis.enligne.click/ ou dans son application mobile et
si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet
ou l’application mobile de https://locatis.enligne.click/, Twitter, Facebook, LinkedIn et Google
Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette,
téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez,
en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile
de https://locatis.enligne.click/. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son
consentement à ce que https://locatis.enligne.click/ dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://locatis.enligne.click/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également
appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à
un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible
de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de
l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes
d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://locatis.enligne.click/ d’évaluer les réponses des visiteurs face
au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et
les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du
Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à
l’attention de https://locatis.enligne.click/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de
celui-ci et d’Internet. - Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://locatis.enligne.click/ est soumis au droit
français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de
juridiction aux tribunaux compétents d’ARRAS 62000